Perte du droit de rétention
56(1)Le vendeur impayé d’objets perd son droit de rétention :
a)
lorsqu’il livre les objets à un transporteur ou à un autre baillaire ou gardien pour les remettre à l’acheteur sans se réserver le droit d’aliéner les objets;
b)
lorsque l’acheteur ou son représentant obtient légalement la possession des objets;
c)
lorsqu’il y renonce.
56(2)Le vendeur impayé d’objets qui a un droit de rétention ne le perd pas pour la seule raison qu’il a obtenu un jugement pour le paiement du prix des objets.
L.R. 1973, ch. S-1, art. 40; 1986, ch. 4, art. 48